Cadre juridique

À PROPOS

1. Loi n° 3/2020 du 16 octobre, réglementant l'activité statistique dans la République de Guinée équatoriale.

Cette loi définit le cadre institutionnel et les principes fondamentaux qui régissent l’activité des organismes chargés de produire les statistiques officielles. Elle précise les principales règles à établir pour leur production et réglemente les relations qui s’établissent entre les composantes du Système statistique national, ainsi que leurs relations avec les autres parties concernées.

2. Décret n° 22/2013, du 28 janvier, portant approbation du Règlement organique et fonctionnel de l'Institut national de la statistique de Guinée équatoriale.

Afin de concrétiser les objectifs de développement économique et social, le gouvernement de Guinée équatoriale a créé en janvier 2013 les structures d’organisation et de fonctionnement de l’Institut national de la statistique de Guinée équatoriale (INEGE) qui garantissent l’exécution des programmes conçus et coordonnent les activités propres.